Article 122-5 N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.
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Association d’Aide aux Victimes et d’Information sur les Problèmes Pénaux : 1 Rue Guillaume Le Conquérant, , . 76000 Rouen.
Code Insee : 76540
Identifiant : 4cd18fb32935940531010a01
Téléphone : +33 2 35 70 10 20
GPS : 49.4429231 – 1.0909919
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Autre texte : Lorsqu’une Partie, en raison des restrictions imposées par sa législation en vigueur au moment de l’adoption de la présente Convention, n’est pas en mesure d’appliquer les mesures visées aux articles 20 et 21 aux communications transmises dans un système informatique d’un fournisseur de servicesqui n’emploie pas les réseaux publics de télécommunication et qui n’est pas connecté à un autre système informatique, qu’il soit public ou privé..
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Autres centres d’informations : 4 rue Drouot – LAVAL – Espace d’accès au droit et aux services public du plateau de Caux – YVETOT
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