Article 131-7 Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l’article 131-6 peuvent également être prononcées, à la place de l’amende, pour les délits qui sont punis seulement d’une peine d’amende.
Adressez-vous également à cet organisme : Mairie – BAUVIN
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Une adresse utile :
Association d’aide aux victimes et d’information judiciaire du Pas-de-Calais : Place des Ecrins, , . 62223 ST NICOLAS.
Code Insee : 62764
Identifiant : 4cac9e6f293594648a0020e3
Téléphone : +33 3 21 71 62 00
GPS : 50.3058654 – 2.7938743
Intervenants :
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Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Place des Ecrins – ST NICOLAS
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 24, paragraphe 7, de la Convention, le Monténégro déclare que l’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition, en l’absence de traité, est le Ministère de la Justice du Monténégro (adresse : Vuka Karadžica 3, 81 000 Podgorica), tandis que l’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’arrestation provisoire, en l’absence de traité, est le NCB Interpol à Podgorica (adresse : Bulevar Svetog Petra Cetinjskog 22, 81 000 Podgorica)..
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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Nevers, le Barreau des avocats se trouve Place du Palais, 58000 NEVERS. Il comprend 53 avocats, pour la cour d’Appel de Bourges. Pour accéder à leur site, allez sur : www.avocats-nevers.org. Pour les joindre, appelez le 33386595764.
Autres centres d’informations : Mairie – PONTGIBAUD – 48 Boulevard de l’Europe – Maubeuge
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur vegaswiss.com, ou sur pro-binary.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.