Article 12 Code de procédure pénale – La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre.
Adressez-vous également à cet organisme : Mairie – JESSAINS
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Une adresse utile :
Association d’aide aux victimes de la Seine-Saint-Denis : Tribunal de grande instance, 173 avenue Paul Vaillant-Couturier, . 93000 BOBIGNY.
Code Insee : 93008
Identifiant : 4cac9e6f293594648a002092
Téléphone : +33 1 41 60 19 60
GPS : 48.9086108 – 2.4491533
Intervenants :
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Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Tribunal de grande instance – BOBIGNY
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Chaque Partie adopte les mesures qui se révèlent nécessaires pour établir sa compétence à l’égard de toute infraction mentionnée à l’article 24, paragraphe 1, de la présente Convention, lorsque l’auteur présumé de l’infraction est présent sur son territoire et ne peut être extradé vers une autre Partie au seul titre de sa nationalité, après une demande d’extradition..
Un mineur ne peut donc pas être sanctionné aussi durement qu’un majeur.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Lille, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, avenue du Peuple Belge, 59000 LILLE. Il comprend 1231 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Douai. Leur site est : www.avocats-lille.com. Le numéro du standard est 33320121690.
Autres centres d’informations : Palais de Justice – ST OMER – 168 rue Maréchal Joffre – LE HAVRE CEDEX
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