Association d’Aide aux victimes, de Contrôle Judiciaire Socio-éducatif, d’Enquêtes de personnalité et de Médiation pénale

Article 109 Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l’origine. Si le témoin ne comparaît pas ou refuse de comparaître, le juge d’instruction peut, sur les réquisitions du procureur de la République, l’y contraindre par la force publique.

Adressez-vous également à cet organisme : Mairie – MERREY SUR ARCE

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Association d'Aide aux victimes, de Contrôle Judiciaire Socio-éducatif, d'Enquêtes de personnalité et de Médiation pénale - détective privé Alençon Bar-le-duc

Une adresse utile :

Association d’Aide aux victimes, de Contrôle Judiciaire Socio-éducatif, d’Enquêtes de personnalité et de Médiation pénale : 6/8 Rue des Filles Saintes Claires, , . 61000 Alençon.

Code Insee : 61001

Identifiant : 4cac9e70293594648a0021e2

Téléphone : +33 2 33 32 20 00

GPS : 48.4306517 – 0.0836219

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : 6/8 Rue des Filles Saintes Claires – Alençon

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Chaque Partie accorde cette entraide au moins à l’égard des infractions pénales pour lesquelles la collecte en temps réel de données concernant le trafic serait disponible dans une affaire analogue au niveau interne..

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