Article 131-32 Lorsque l’interdiction de séjour accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s’applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. Toute détention intervenue au cours de l’interdiction de séjour s’impute sur la durée de celle-ci. Sous réserve de l’application de l’article 763 du code de procédure pénale, l’interdiction de séjour cesse de plein droit lorsque le condamné atteint l’âge de soixante-cinq ans.
Adressez-vous également à cet organisme : Quartier des Provinces – ARGENTAN
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Association d’aide aux victimes d’infractions pénales : 57 bis rue de Paris, , . 3200 VICHY.
Code Insee : 3310
Identifiant : 4cac9e6f293594648a00208f
Téléphone : +33 4 70 98 48 47
GPS : 46.126693 – 3.428115
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 29, paragraphe 4, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 29 si l’exécution de la demande de conservation exige l’exercice de pouvoirs coercitifs et si la condition de double incrimination ne peut pas être remplie..
Une collaboration parfaite, entre le DAF et le DSI, est nécessaire pour permettre de lutter efficacement contre la fraude documentaire.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Val-de-Marne-Créteil, l’adresse du Barreau des avocats est 17 rue Pasteur Valléry Radot, 94000 CRETEIL. Il comprend 563 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Paris. Leur site est : www.avocats-valdemarne.com. Le numéro du standard est 33145170606.
Autres centres d’informations : 6/8 Rue Blanche – Enghien-les-Bains – 23 Place Delille – Clermont-Ferrand
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