Article 113-4 La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en France, ou à l’encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu’ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des aéronefs militaires français, ou à l’encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu’ils se trouvent.
Adressez-vous également à cet organisme : ADNSEA – Service Droit des Jeunes – MAUBEUGE
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Code Insee : 28085
Identifiant : 4cac9e6f293594648a0020eb
Téléphone : +33 2 37 36 50 36
GPS : 48.4503171 – 1.4865694
Intervenants :
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Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Tribunal de grande instance – CHARTRES
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 24 de la Convention, la Colombie désigne comme autorité compétente en matière d’extradition : Direction des Affaires juridiques internationales du Ministère des Affaires étrangères de la ColombiePalacio de San Carlos, Calle 10 # 5-51Bogotá D.C.Colombie..
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