Article 113-8-1 La plainte ou la dénonciation mentionnées à l’article 113-8 ne sont pas nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du code de procédure pénale, d’une compétence territoriale concurrente et spécialisée s’étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l’ensemble du territoire.
Adressez-vous également à cet organisme : Ordre des avocats du Barreau de Castres – CASTRES
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Une adresse utile :
Association d’Aide aux Victimes, d’Accès au Droit et de Médiation Pénale : 36 Allée Reuss, , . 67100 Strasbourg.
Code Insee : 67482
Identifiant : 4cd18fb329359405310109fe
Téléphone : +33 3 88 79 79 30
GPS : 48.544162 – 7.770674
Intervenants :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 29, paragraphe 4, de la Convention, la Principauté d’Andorre déclare qu’en ce qui concerne les infractions autres que celles établies conformément aux articles 2 à 11 de la Convention, elle n’acceptera les demandes d’entraide visant à ordonner la conservation des données informatiques stockées, telle que prévue à l’article 16 de la Convention, que si la condition de double incrimination est remplie au moment de la demande..
La loi a mis en place différentes formes de sociétés.
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Autres centres d’informations : Palais de Justice – BRIVE LA GAILLARDE CEDEX – 370 rue de Lauwin-Plaque – DOUAI
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