Association d’Aide aux Victimes, d’Accès au Droit et de Médiation Pénale

Article 113-8-1 La plainte ou la dénonciation mentionnées à l’article 113-8 ne sont pas nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du code de procédure pénale, d’une compétence territoriale concurrente et spécialisée s’étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l’ensemble du territoire.

Adressez-vous également à cet organisme : Ordre des avocats du Barreau de Castres – CASTRES

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Association d'Aide aux Victimes, d'Accès au Droit et de Médiation Pénale - détective privé Strasbourg Moulins

Une adresse utile :

Association d’Aide aux Victimes, d’Accès au Droit et de Médiation Pénale : 36 Allée Reuss, , . 67100 Strasbourg.

Code Insee : 67482

Identifiant : 4cd18fb329359405310109fe

Téléphone : +33 3 88 79 79 30

GPS : 48.544162 – 7.770674

Intervenants :

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Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : 36 Allée Reuss – Strasbourg

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Conformément à l’article 29, paragraphe 4, de la Convention, la Principauté d’Andorre déclare qu’en ce qui concerne les infractions autres que celles établies conformément aux articles 2 à 11 de la Convention, elle n’acceptera les demandes d’entraide visant à ordonner la conservation des données informatiques stockées, telle que prévue à l’article 16 de la Convention, que si la condition de double incrimination est remplie au moment de la demande..

La loi a mis en place différentes formes de sociétés.

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Bourges, le Barreau des avocats se trouve Palais de Justice, 8 rue des Arênes, 18000 BOURGES. Il y a 87 avocats, pour la cour d’Appel de Bourges. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreau-bourges.com. Pour les joindre, appelez le 33248241341.

Autres centres d’informations : Palais de Justice – BRIVE LA GAILLARDE CEDEX370 rue de Lauwin-Plaque – DOUAI

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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur financial-exchange.com, ou sur fb-one.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.