Association d’aide aux victimes, d’Accès au Droit, de médiation et Point Rencontre Parents-Enfants

Article 131-42 Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la peine d’amende peut être remplacée par une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes : 1° L’interdiction, pour une durée d’un an au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement ; 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit.

Adressez-vous également à cet organisme : 11 rue Tronchet – PARIS

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Association d'aide aux victimes, d'Accès au Droit, de médiation et Point Rencontre Parents-Enfants - détective privé STRASBOURG Châteauroux

Une adresse utile :

Association d’aide aux victimes, d’Accès au Droit, de médiation et Point Rencontre Parents-Enfants : 36 allée Reuss, , . 67100 STRASBOURG.

Code Insee : 67482

Identifiant : 4cd18fb32935940531010a1e

Téléphone : +33 3 88 79 79 30

GPS : 48.544162 – 7.770674

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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Outre les cas déjà prévus au paragraphe 1 du présent article, chaque Partie adopte les mesures qui se révèlent nécessaires pour s’assurer qu’une personne morale peut être tenue pour responsable lorsque l’absence de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne physique mentionnée au paragraphe 1 a rendu possible la commission des infractions établies en application de la présence Convention pour le compte de ladite personne morale par une personne physique agissant sous son autorité..

Les entreprises de certains pays peuvent être attaquées pour des raisons économico-politiques.

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Guadeloupe, le Barreau des avocats se trouve 12 rue Gambetta, 97110 POINTE-À-PITRE, GUADELOUPE. Il comprend 304 avocats, pour la cour d’Appel de Basse-Terre. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreau-guadeloupe.avocat.fr. Pour les joindre, appelez le 33590913127.

Autres centres d’informations : Ordre des Avocats – Palais de Justice – SAUMURCentre de vie sociale Augustin Serre – MANTES LA VILLE

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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur investissement.svbs-ltd.com, ou sur callwinfx.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.