Article 113-6 A tout moment de la procédure, le témoin assisté peut, à l’occasion de son audition ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, demander au juge d’instruction à être mis en examen ; la personne est alors considérée comme mise en examen et elle bénéficie de l’ensemble des droits de la défense dès sa demande ou l’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Les dispositions de l’article 105 ne sont pas applicables au témoin assisté.
Adressez-vous également à cet organisme : Mairie de Tende – TENDE
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Code Insee : 31483
Identifiant : 4cac9e6f293594648a002120
Téléphone : +33 5 61 95 24 19
GPS : 43.1093192 – 0.72353
Intervenants :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Impasse du Barry – ST GAUDENS
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Autre texte : La République du Chili déclare, en conformité avec l’article 9, paragraphe 4, de la Convention sur la cybercriminalité, qu’elle n’appliquera pas les paragraphes b) et c) du paragraphe 2 du même article..
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Autres centres d’informations : Mairie – ACHICOURT – Centre Communal d’Action Sociale – STE MENEHOULD
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