Article 113-7 La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction.
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Téléphone : +33 1 47 12 03 80
GPS : 48.8352444 – 2.2407112
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Autre texte : Conformément à l’article 35, paragraphe 1, de la Convention, la Roumanie déclare que le point de contact désigné pour assurer la coopération internationale immediate et permanente dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité est le : Service de la Lutte contre la CybercriminalitéSection pour la Lutte contre le Crime Organisé et le Trafic de StupéfiantsHaute Cour de Cassation et de JusticeBlvd. Libertatii nr. 12-14Sector 5, BucurestiRoumanie..
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Autres centres d’informations : Palais de Justice – ST BRIEUC CEDEX 1 – 15 Rue Thiers – Périgueux
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