Article 131-31 La peine d’interdiction de séjour emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction. Elle comporte, en outre, des mesures de surveillance et d’assistance. La liste des lieux interdits ainsi que les mesures de surveillance et d’assistance peuvent être modifiées par le juge de l’application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. L’interdiction de séjour ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.
Adressez-vous également à cet organisme : Tribunal de Grande Instance (TGI) – CHAUMONT
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Une adresse utile :
Association Auboise d’Aide aux victimes d’Infractions et de médiation Pénale : 14 rue Jean-Louis Delaporte, , . 10000 TROYES.
Code Insee : 10387
Identifiant : 4cac9e6f293594648a0020ab
Téléphone : +33 3 25 73 78 78
GPS : 48.2944512 – 4.0756372
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 38 de la Convention, le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour le Royaume en Europe..
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