Article 14 Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte. Lorsqu’une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d’instruction et défère à leurs réquisitions.
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Association Antonienne d’Assistance aux Victimes d’Infractions : 1 place Auguste Mounie, , . 92160 ANTONY.
Code Insee : 92002
Identifiant : 4cac9e6f293594648a0020d2
Téléphone : +33 1 40 96 72 36
GPS : 48.7543418 – 2.3004926
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 22, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 22 (1) (d). Le Royaume-Uni peut étendre la compétence extra-territoriale sur la plupart des infractions visées aux articles 2-11, mais pas sur la fraude commise en Ecosse, dans des circonstances spécifiques. Comme il n’y a aucun arrangement global qui étende la compétence extra-territoriale, le Royaume-Uni ne peut pas dire qu’il l’appliquera dans tous les cas..
La finalité d’une entreprise peut être définie comme sa raison d’être.
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Autres centres d’informations : Mairie – ABBEVILLE – Mairie – VILLE SUR ARCE
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