Article L322-7-1 La personne condamnée à l’une des peines complémentaires prévues au 2° du I de l’ Article 225-26 du code pénal, au 3° du IV et au deuxième alinéa du V de l’ Article L. 1337-4 du code de la santé publique, au 3° du VII et au deuxième alinéa du VIII de l’ Article L. 123-3 du code de la construction et de l’habitation, au 3° du III et au deuxième alinéa du IV de l’ Article L. 511-6 et au 3° du II et au troisième alinéa du III de l’ Article L. 521-4 du même code ne peut se porter enchérisseur pendant la durée de cette peine pour l’acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement, sauf dans le cas d’une acquisition pour une occupation à titre personnel.
Adressez-vous également à cet organisme : Mairie – ABBEVILLE
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Code Insee : 13215
Identifiant : 4cd18fb329359405310109d9
Téléphone : +33 4 91 60 61 92
GPS : 43.34359 – 5.356504
Intervenants : Association ASMAJ (Association de Soutien à la Médiation et aux Antennes Juridiques)
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Cité Campagne Lévèque – MARSEILLE
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : En vertu du droit australien, les agences nationales peuvent accéder aux données relatives au trafic collectées et enregistrées en temps réel uniquement dans le cas d’infractions passibles d’une peine d’emprisonnement d’au moins 3 ans et de toute autre « infraction grave ». Les agences nationales peuvent uniquement accéder aux données relatives au contenu interceptées dans le cas d’une « infraction grave »..
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Autres centres d’informations : Palais de Justice – ANGOULEME CEDEX – 12 Square Blaise Pascal – MELUN
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