Article L131-4 Code des procédures civiles d’exécution – – Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère. TITRE IV : LES OPÉRATIONS D’EXÉCUTION Chapitre Ier : Dispositions générales
Adressez-vous également à cet organisme : 8 Rue Alfred Dumont – Dunkerque
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Une adresse utile :
Antenne juridique et de médiation Saint-Barthélémy : Maison des Familles Barthélémy, Avenue Salvador Allende, . 13014 MARSEILLE.
Code Insee : 13214
Identifiant : 4cac9e5e293594648a00016b
Téléphone : +33 4 91 02 35 75
GPS : 43.330048 – 5.398662
Intervenants : Association ASMAJ (Association de Soutien à la Médiation et aux Antennes Juridiques)
Horaires :
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Après avoir reçu la demande d’une autre Partie, la Partie requise doit prendre toutes les mesures appropriées afin de procéder sans délai à la conservation des données spécifiées, conformément à son droit interne. Pour pouvoir répondre à une telle demande, la double incrimination n’est pas requise comme condition préalable à la conservation..
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