Article 126 Toute personne arrêtée en vertu d’un mandat d’amener, qui a été retenue pendant plus de vingt-quatre heures sans avoir été interrogée, est considérée comme arbitrairement détenue. Les articles 432-4 à 432-6 du code pénal sont applicables aux magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette rétention arbitraire.
Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – THONON LES BAINS CEDEX
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Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Antenne juridique et de médiation Malpassé : Centre social de Malpassé « Les lilas », 21 Avenue Charles Camoin, Bâtiment C2. 13013 Marseille.
Code Insee : 13213
Identifiant : 4cd18fb42935940531010acb
Téléphone : +33 4 91 58 43 09
GPS : 43.332615 – 5.41059
Intervenants : Association ASMAJ (Association de Soutien à la Médiation et aux Antennes Juridiques)
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Centre social de Malpassé « Les lilas » – Marseille
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Titre 2 – Infractions informatiques – Article 7 – Falsification informatique – Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, l’introduction, l’altération, l’effacement ou la suppression intentionnels et sans droit de données informatiques, engendrant des données non authentiques, dans l’intention qu’elles soient prises en compte ou utilisées à des fins légales comme si elles étaient authentiques, qu’elles soient ou non directement lisibles et intelligibles..
Les principales conséquences d’une cyber-attaque sont des conséquences juridiques.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Soissons, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, 76 rue Saint-Martin, 02200 SOISSONS. Vous y trouverez environ 28 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Amiens. Le numéro du standard est 33323532413.
Autres centres d’informations : Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) – Fos-sur-Mer – Mairie – BAGNERES DE LUCHON
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur banqofbroker.com et crypteo.io
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur crypteo.io, ou sur banqofbroker.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.