Article L331-2 Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l’immeuble. Chapitre II : La distribution amiable Chapitre III : La distribution judiciaire Chapitre IV : Dispositions communes
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Antenne juridique et de médiation La Capelette : 221 avenue de la Capelette, , . 13010 MARSEILLE.
Code Insee : 13210
Identifiant : 4cac9e5e293594648a000167
Téléphone : +33 4 91 79 66 01
GPS : 43.279618 – 5.410589
Intervenants : Association ASMAJ (Association de Soutien à la Médiation et aux Antennes Juridiques)
Horaires :
Permanence :
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Autre texte : Données relatives au trafic désigne toutes données ayant trait à une communication passant par un système informatique, produites par ce dernier en tant qu’élément de la chaîne de communication, indiquant l’origine, la destination, l’itinéraire, l’heure, la date, la taille et la durée de la communication ou le type de service sous-jacent..
Un des plus grands défauts de certaines entreprises est de mener des actions isolées.
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Autres centres d’informations : Centre Municipal du Nouveau Monde – VILLENEUVE LA GARENNE – Palais de Justice – THONON LES BAINS CEDEX
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