Article L122-1 Seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l’exécution. Code des procédures civiles d’exécution – – Ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours sauf lorsque la mesure requise leur paraît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée, à moins que cette dernière résulte d’une condamnation symbolique que le débiteur refuserait d’exécuter.
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Antenne juridique et de médiation Kallisté-Granière : Espace du citoyen, 130 Chemin des Bourrely, . 13015 MARSEILLE.
Code Insee : 13215
Identifiant : 4cd18fb329359405310109d8
Téléphone : +33 4 91 69 29 80
GPS : 43.379081 – 5.361024
Intervenants : Association ASMAJ (Association de Soutien à la Médiation et aux Antennes Juridiques)
Horaires :
Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Espace du citoyen – MARSEILLE
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Le Liechtenstein déclare que l’autorité suivante a été désignée comme point de contact conformément à l’article 35 de la Convention : Coopération policière internationale Police nationale du Liechtenstein 9490 Vaduz Principauté du Liechtenstein 24 heures sur 24, 7 jours sur 7..
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Autres centres d’informations : Palais de Justice – TOULOUSE CEDEX 7 – Espace Argentine – BEAUVAIS
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