Article L131-1 Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
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Antenne juridique et de médiation de Marseille : Plate-forme de Services Publics de Bougainville, 1 rue Cougit, . 13015 MARSEILLE.
Code Insee : 13215
Identifiant : 4cac9e5e293594648a00016c
Téléphone : +33 4 91 11 42 60
GPS : 43.266835 – 5.356915
Intervenants : Association ASMAJ (Association de Soutien à la Médiation et aux Antennes Juridiques)
Horaires :
Permanence :
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Les Etats tiennent compte d’autres traités similaires conclus entre les Etats membres du Conseil de l’Europe et d’autres Etats..
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Autres centres d’informations : Emmaüs – Atelier formation de base – PARIS – 35 Rue du Maréchal Leclerc – Beauvais
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