Article L152-2 Les établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt doivent indiquer à l’huissier de justice chargé de l’exécution si un ou plusieurs comptes, comptes joints ou fusionnés sont ouverts au nom du débiteur ainsi que les lieux où sont tenus les comptes, à l’exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
Adressez-vous également à cet organisme : 9 rue Fleur Bégné – MONTEREAU FAULT YONNE
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Une adresse utile :
Antenne juridique et de médiation de La Ciotat : Maison des Associations, Place Evariste Gras, . 13600 LA CIOTAT.
Code Insee : 13028
Identifiant : 4cd18fb329359405310109db
Téléphone : +33 4 42 83 84 10
GPS : 43.177587 – 5.616321
Intervenants : Association ASMAJ (Association de Soutien à la Médiation et aux Antennes Juridiques)
Horaires : Avocats : sans rendez-vous, le premier jeudi du mois, de 09h00 à 12h00
Permanence :
Recherche de détective privé à LA CIOTAT
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Maison des Associations – LA CIOTAT
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Dans le cas où la Convention serait étendue par le Royaume-Uni à Gibraltar, le Royaume de l’Espagne souhaite formuler la déclaration suivante : 1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l’objet d’un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l’Assemblée générale des Nations Unies..
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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Dijon, le Barreau des avocats se trouve Cité Judiciaire, 21000 DIJON. Vous y trouverez environ 334 avocats, pour la cour d’Appel de Dijon. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreau-dijon.avocat.fr. Pour les joindre, appelez le 33380704070.
Autres centres d’informations : Palais de Justice – BEZIERS CEDEX – 2 Rue Wilson – Colmar
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur gestion-patrimoine4c.com, ou sur cbf-financial.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.