Antenne de prévention des expulsions locatives – Tribunal d’instance – Marseille 6e arrondissement

Article 149-1 La réparation prévue à l’article précédent est allouée par décision du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.

Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – TOURS CEDEX 1

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Antenne de prévention des expulsions locatives - Tribunal d'instance - Marseille 6e arrondissement - détective privé Marseille Cahors

Une adresse utile :

Antenne de prévention des expulsions locatives – Tribunal d’instance – Marseille 6e arrondissement : Tribunal d’Instance, Place Monthyon, . 13006 Marseille.

Code Insee : 13206

Identifiant : 4cd18fb42935940531010ac9

Téléphone : +33 4 91 15 50 50

GPS : 43.2911971617 – 5.37493059259

Intervenants : Avocats, travailleurs sociaux

Horaires : Avocats : tous les jeudi à partir de 14h . Se renseigner pour connaître les jours et horaires des permanences des intervenants

Permanence :

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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Outre les conditions ou les motifs de refus prévus à l’article 25, paragraphe 4, l’entraide peut être refusée par la Partie requise si la demande porte sur une infraction que la Partie requise considère comme étant de nature politique ou liée à une infraction de nature politique..

Il faut d’abord souligner que la plupart des attaques ont de lourdes conséquences pour l’entreprise.

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