Article L141-2 L’acte de saisie rend indisponibles les biens qui en sont l’objet. Si la saisie porte sur des biens corporels, le débiteur saisi ou le tiers détenteur entre les mains de qui la saisie a été effectuée est réputé gardien des objets saisis sous les sanctions prévues par l’ Article 314-6 du code pénal. Si la saisie porte sur une créance, elle en interrompt la prescription.
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 38 de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare que l’application des dispositions de la Convention dans les territoires de la République d’Azerbaïdjan qui ont été occupés par la République d’Arménie ne peut être garantie que si ces territoires sont libérés de l’occupation.(la carte schématisée des territoires occupés de la République d’Azerbaïdjan est jointe)..
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