Aide aux victimes – Tribunal de grande instance de Bourges

Article L111-4 Code des procédures civiles d’exécution – – L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’ Article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. Le délai mentionné à l’ Article 2232 du code civil n’est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

Adressez-vous également à cet organisme : Mairie Annexe de Chateau Gontier Bazouges – Place de la Mairie – CHATEAU GONTIER

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Aide aux victimes - Tribunal de grande instance de Bourges - détective privé Bourges cedex Clermont-ferrand

Une adresse utile :

Aide aux victimes – Tribunal de grande instance de Bourges : Tribunal de Grande Instance, 8 Rue des Arènes, Porte G, 1er étage. 18023 Bourges cedex.

Code Insee : 18033

Identifiant : 4cd18fb329359405310109af

Téléphone : +33 2 48 68 33 57 (aux heures de permanence)

GPS : 47.0846169394 – 2.39244047354

Intervenants : Juriste de l’association SAVIM (Service d’Aide aux victimes)

Horaires : Juristes du Service d’Aide aux Victimes (SAVIM) :
Mercredi de 13h30 à 17h sur rendez-vous.
Vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h sur rendez-vous

Permanence :

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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Tribunal de Grande Instance – Bourges cedex

Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : En application de l’article 6, paragraphe 3, de la Convention, le Gouvernement du Royaume de Norvège se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 6, paragraphe 1.a.i, de la Convention..

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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Briey, l’adresse du Barreau des avocats est Palais de Justice, 4 rue du Maréchal Foch, 54150 VAL-DE-BRIEY. Il comprend 18 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Nancy. Le numéro du standard est 33382202130.

Autres centres d’informations : Palais de Justice – GAP CEDEXCentre Social Maison pour tous – Châteauneuf-les-Martigues

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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur epargnewhisky.com, ou sur globaltrader365.net, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.