Article 154-1 Pour les nécessités de l’exécution de la commission rogatoire, l’officier de police judiciaire peut faire procéder aux opérations de prélèvements externes prévues par l’article 55-1. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 55-1 sont applicables.
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Aide aux victimes-Documentation : 156 cours Tolstoï, , . 69100 VILLEURBANNE.
Code Insee : 69266
Identifiant : 4cac9e6f293594648a002122
Téléphone : +33 4 78 03 93 37
GPS : 45.7601351 – 4.886568
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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 42 et l’article 4, paragraphe 2, de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare que la responsabilité pénale se produit si les actes visés à l’article 4 de la Convention entraînent des dommages sérieux..
L’expert-comptable ne peut s’exonérer de sa responsabilité civile.
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Autres centres d’informations : 40, rue Charles Lescane – FONTAINE LE DUN – Espace Solidarité Insertion (ESI) La Halle St Didier – PARIS
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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur moneo-invest.com, ou sur feeltrade.com / JBC-PRO Limited Broker International, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.