Article 131-5 Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de joursamende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d’une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; il ne peut excéder 1 000 euros. Le nombre de jours-amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l’infraction ; il ne peut excéder trois cent soixante.
Adressez-vous également à cet organisme : 12 bis avenue Charles Garcia – FONTENAY SOUS BOIS
Contrefaçon : vous avez besoin d’une enquête à EVREUX CEDEX ?
Vous envisagez de contacter un détective privé, un consultant en cybercriminalité et cybersécurité, un avocat, un expert en informatique, mais vous avez besoin de conseils ?
Une adresse utile :
Aide aux victimes de l’Eure : Immeuble Le Galibier, 22 rue Joliot Curie, BP 3314. 27033 EVREUX CEDEX.
Code Insee : 27229
Identifiant : 4cac9e6f293594648a0020f2
Téléphone : +33 2 32 23 16 51
GPS : 49.010446 – 1.163227
Intervenants :
Horaires :
Permanence :
Recherche de détective privé à EVREUX CEDEX
Vous pouvez aussi consulter cette fiche : Immeuble Le Galibier – EVREUX CEDEX
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 9, paragraphe 2.b, de la Convention, la France appliquera l’article 9, paragraphe 1, à toute matière pornographique représentant de manière visuelle une personne, qui apparaît comme un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite, pour autant qu’il n’est pas établi que ladite personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l’enregistrement de son image..
Il faut donner des moyens juridiques nouveaux aux services fiscaux afin de lutter efficacement contre la fraude.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Dans la localité de Tours, le Barreau des avocats se trouve Palais de Justice, 2 place Jean Jaurês, 37000 TOURS. Il y a 297 avocats, pour la cour d’Appel de Orléans. Pour accéder à leur site, allez sur : www.barreaudetours.fr. Pour les joindre, appelez le 33247056164.
Autres centres d’informations : Maison de la formation de Grigny – GRIGNY – 2 Rue André Laplace – Le Puy-en-Velay
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur royaldebank.com et 1000eclats.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur 1000eclats.com, ou sur royaldebank.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.