Aide aux victimes, Accès au Droit et médiation

Article 112-4 L’application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne. Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d’une loi postérieure au jugement, n’a plus le caractère d’une infraction pénale. Chapitre III : De l’application de la loi pénale dans l’espace

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Aide aux victimes, Accès au Droit et médiation - détective privé BELFORT Strasbourg

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Autre texte : Conformément à l’article 24, paragraphe 7, l’article 27, paragraphe 2, et l’article 35, paragraphe 1, de la Convention sur la cybercriminalité, la Croatie désigne comme autorités compétentes aux fins de la Convention : Articles 24 et 27 : The Ministry of JusticeDežmanova 610 000 Zagreb.Article 35 : The Ministry of InteriorGeneral Police DirectorateCriminal Police DirectorateNational Police Office for Suppression of Corruption and Organised CrimeDepartment for Economic Crime and CorruptionIlica 33510 000 ZagrebRepublic of CroatiaInternet : http : //www.mup.hr..

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