Article 131-28 L’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter soit sur l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, soit sur toute autre activité professionnelle ou sociale définie par la loi qui réprime l’infraction.
Adressez-vous également à cet organisme : Mairie – ST JEAN DE LUZ CEDEX
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Une adresse utile :
AGORA JUSTICE – Service d’Aide aux victimes : 9 rue du Chanoine Moreau, , . 29000 QUIMPER.
Code Insee : 29232
Identifiant : 4cac9e6f293594648a00209c
Téléphone : +33 2 98 52 08 68
GPS : 47.9881018 – -4.1118432
Intervenants :
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Permanence :
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Vous pouvez aussi consulter cette fiche : 9 rue du Chanoine Moreau – QUIMPER
Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com
Autre texte : Conformément à l’article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République de Bulgarie déclare qu’elle désigne le Service National pour la Lutte contre le Crime Organisé au sein du Ministère de l’Intérieur pour assurer les fonctions de point de contact pour les besoins des enquêtres concernant la cybercriminalité : Computer crimes and intellectual property divisionChief Directorate « Combating Organized Crime »Ministry of Interior of the Republic of Bulgaria..
La responsabilité sociale est l’essence même de qui nous sommes au sein de notre entreprise.
Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Saint-Brieuc, l’adresse du Barreau des avocats est Tribunal Judiciaire, boulevard Sévigné, 22000 SAINT-BRIEUC. Il y a 143 avocats, dans le ressort de la cour d’appel de Rennes. Leur site est : www.avocats-saint-brieuc.fr. Le numéro du standard est 33296337305.
Autres centres d’informations : Palais Monté Carlo – Toulon – 67 Rue Saint Sernin – Bordeaux
Un consultant en cybercriminalité pour un audit sur okboptions.com et whisky-prestige.com
Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur whisky-prestige.com, ou sur okboptions.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.