Agir ensemble pour les Droits de l’Homme

Article 131-40 Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont : 1° L’amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-42 ; 3° La peine de sanction-réparation prévue par l’article 131-44-1. Ces peines ne sont pas exclusives d’une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l’article 131-43.

Adressez-vous également à cet organisme : Mairie – ROMAGNAT

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Agir ensemble pour les Droits de l'Homme - détective privé LYON Avignon

Une adresse utile :

Agir ensemble pour les Droits de l’Homme : 16 avenue Berthelot, , . 69007 LYON.

Code Insee : 69387

Identifiant : 4cac9e6f293594648a0020bf

Téléphone : +33 4 37 37 10 11

GPS : 45.7468529 – 4.8365051

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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Conformément à l’article 24, paragraphe 7a, de la Convention, le Portugal déclare que, dans les cas où la Convention d’extradition ou d’autres instruments bilatéraux ou multilatéraux en matière d’extradition ne sont pas applicables, l’autorité centrale responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’une demande d’arrestation provisoire est la Procuradoria-Geral da República (Rua da Escola Politécnica, 140 – 1269-269 Lisboa, Portugal)..

Organiser la lutte contre la fraude, tant externe qu’interne, c’est vital.

Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. A Valenciennes, le Barreau des avocats se trouve 21 rue Capron, 59300 VALENCIENNES. Il est constitué de 112 avocats, pour la cour d’Appel de Douai. Pour les joindre, appelez le 33327427144.

Autres centres d’informations : Palais de Justice – DOUAI CEDEX15 Rue Ferdinand Buisson – Tourcoing

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Avant d’investir sur des produits que vous ne connaissez pas, que ce soit sur versatiscoin.com, ou sur silverbinary.com, faites appel à un professionnel de l’enquête informatique.