ACCORD68 de Mulhouse

Article 121-7 Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. Chapitre II : Des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité

Adressez-vous également à cet organisme : Palais de Justice – LA ROCHE SUR YON CEDEX

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Une adresse utile :

ACCORD68 de Mulhouse : 11 avenue Robert Schuman, BP 3265, . 68065 MULHOUSE CEDEX 3.

Code Insee : 68224

Identifiant : 4cac9e6f293594648a0020f4

Téléphone : +33 3 89 56 28 88

GPS : 47.748655 – 7.328402

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Pour toute information : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : vigifraude@gmail.com 

Autre texte : Conformément à l’article 42 et à l’article 4, paragraphe 2, de la Convention, la République de Lituanie déclare qu’il y a responsabilité pénale si les actes décrits à l’article 4 de la Convention entraînent des dommages sérieux..

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Les détectives privés peuvent travailler pour les professionnels du Droit. Pour la ville de Sens, le Barreau des avocats se trouve 1 rue du Palais de Justice, 89100 SENS. Il y a 31 avocats, pour la cour d’Appel de Paris. Pour les joindre, appelez le 33386643204.

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