Cette lecture crée un vide juridique pour les vecteurs numériques d’infraction. La deuxième catégorie de cybercriminalité japonaise regroupe les infractions visant directement l’ordinateur ou les données informatisées, englobant des actes tels que l’escroquerie virtuelle, la modification frauduleuse, la suppression de données, ou l’introduction de faux renseignements dans un système informatique dans le but d’en tirer illégitimement un bénéfice, ces comportements étant passibles de dix ans d’emprisonnement, tandis que l’entrave au fonctionnement du service sans motif financier, c’est à dire la perturbation ou la falsification du système dans le but de nuire à autrui, peut être sanctionnée par cinq ans d’emprisonnement ou une amende d’un million de yens.
Autre rubrique : cybermenaces
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TE
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 06088
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 2150
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal pour Enfants de Nice
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 3 PLACE DU PALAIS – PALAIS RUSCA
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 06300
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : NICE
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 04 92 17 30 00
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 43.700806
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 7.282932
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