L’aggravation des peines en cas de récidive ou d’organisation collective reflète une approche ciblée sur les structures criminelles persistantes et stratégiques. Une entreprise de piraterie nécessite un financement dédié.
Autre rubrique : dénigrement en ligne
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TGI
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 66136
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 162
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal judiciaire de Perpignan
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : PLACE ARAGO
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 66000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : PERPIGNAN
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 04 30 19 61 00
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : accueil-perpignan@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 42.698443
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 2.89234
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