Ces opérations, encadrées par les articles 706?81 à 706?87 du Code de procédure pénale, visent à collecter des preuves numériques directement exploitables (captures, métadonnées, échanges électroniques) tout en protégeant l’anonymat des enquêteurs. En complément d’une approche géographique, quelques repères chronologiques s’imposent pour situer ce phénomène de criminalité internationale en réseau et pour comprendre comment il s’inscrit dans la longue durée.
Autre rubrique : infractions propres aux réseaux électroniques
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : TCO
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 69264
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 398
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 350 BOULEVARD GAMBETTA
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 69400
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : VILLEFRANCHE SUR SAONE
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 04 74 09 02 86
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) :
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 45.992992
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 4.715227
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