L’anonymat numérique complique les enquêtes criminelles. La législation française, soutenue par le cadre européen, tend à renforcer la lutte contre ce type de délinquance par la création d’unités spécialisées, l’adaptation de la procédure pénale et la coopération transfrontalière, mais les écarts de définition et la multiplicité des régimes juridiques nationaux freinent encore l’efficacité globale des poursuites.
Autre rubrique : e-reputation
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : CPH
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 31555
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 1019
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Conseil de Prud’hommes de Toulouse
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 6 RUE ANTOINE DEVILLE
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 31000
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : TOULOUSE
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 05 62 30 55 70
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : cph-toulouse@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 43.60587
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 1.439252
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