Ainsi, le droit français permet de sanctionner l’ensemble de la chaîne de production et de circulation des contenus pédopornographiques, y compris lorsqu’ils sont dissimulés derrière des opérations contractuelles ou intermédiaires économiques. La cybercriminalité, ainsi redéfinie, regroupe toutes les infractions susceptibles d’être commises sur ou par le biais d’un système informatique connecté à un réseau, représentant une forme nouvelle de délinquance qui s’éloigne des schémas traditionnels pour se développer dans un espace inédit : le cyberespace.
Autre rubrique : infractions spécifiques à l’utilisation des moyens de cryptologie
Contact : Alain STEVENS – Tél 06 12 55 19 80 – Mail : contact@pacta.com
Notre rubrique Open Data met à votre disposition une fiche claire et actionnable pour chaque établissement « Justice » : juridictions judiciaires et administratives, conseils départementaux d’accès au droit, cours et tribunaux. Vous trouverez ci-dessous le modèle de fiche intégrant toutes les informations publiques disponibles : adresse postale complète, coordonnées GPS, téléphone et e-mail, ainsi que les codes de référence utiles (INSEE, code d’origine, etc.).
Fiche établissement — Justice
- Type d’établissement (TYPE) : CPH
- Code INSEE de la commune (CODE_INSEE) : 57672
- Code d’origine de la base (CODE_ORIG) : 1
- Numéro interne (NUM) : 1088
- Nom de l’établissement (NOM_ETABLISSEMENT) : Conseil de Prud’hommes de Thionville
Adresse postale
- Numéro et libellé de voie (NUMÉRO_ET_LIBELLÉ_VOIE) : 12 ALLEE RAYMOND POINCARE
- Lieu-dit (LIEU_DIT) :
- Code postal (CODE_POSTAL) : 57100
- Ligne d’acheminement (LIGNE_D_ACHEMINEMENT) : THIONVILLE
- Pays / TOM-COM (PAYS_OU_DÉNOMINATION_TOM_COM) :
Contact
- Téléphone (NU_TEL) : 03 55 84 30 20
- Adresse e-mail (ADRESSE_MAIL) : cph-thionville@justice.fr
Localisation géographique
- Coordonnées X (COORDONNÉES_X) : 49.356796
- Coordonnées Y (COORDONNÉES_Y) : 6.162972
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