Vous êtes personnel de la construction électrique et électronique,droit des transports,droit du travail}.,et vous avez besoin d’un détective ?Vous avez remarqué un article du code pénal , Chapitre Ier : Des faux (Articles 441-1 à 441-12) Chapitre Ier : Des faux (Articles 441-1 à 441-12),,Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession (Article 432-14),,Section 2 : Du mouvement insurrectionnel (Articles 412-3 à 412-6),Section unique : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration n’entraînant qu’un dommage léger (Article R631-1).Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public..6° Les délits prévus aux articles 441-2 à 441-6, ainsi que leur recel ou leur blanchiment ;Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l’auteur d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement et les faits de l’espèce justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu, la juridiction peut prononcer la peine de contrainte pénale.
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