Vous êtes personnel de la logistique (manutention, gestion et exploitation des transports),droit des sociétés,droit du patrimoine,et vous avez besoin d’une enquête ?Une enquête concerne le Code Pénal, Chapitre Ier : Des faux (Articles 441-1 à 441-12) Chapitre Ier : Des faux (Articles 441-1 à 441-12),,Paragraphe 4 : De l’exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel (Articles 222-32 à 222-33),,Section 2 : Du délaissement d’une personne hors d’état de se protéger (Articles 223-3 à 223-4),Section unique : Des atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité d’un animal (Article R653-1).Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis..6° L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;Lorsque la loi le prévoit à l’encontre d’une personne morale, un crime ou un délit peut être sanctionné d’une ou de plusieurs des peines suivantes :
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