Vous êtes personnel du second uvre,droit des personnes, droit de la famille,droit du crédit et de la consommation,et vous aimeriez bien contacter un détective privé ?Une affaire concerne le Code Pénal, Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les personnes Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les personnes,,Paragraphe 3 : Dispositions générales (Articles 132-16 à 132-16-5),,Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales (Articles R131-52 à R131-53),Section 9 : De l’intrusion dans les lieux historiques ou culturels (Article R645-13).Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République.5° bis L’interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d’annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s’applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l’issue de l’exécution de cette peine ;Lorsque l’interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d’exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.
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