Vous êtes personnel de la pêche et de la navigation maritime et fluviale,droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication,droit des étrangers et de la nationalité,et vous avez besoin d’une enquête ?Vous avez remarqué un article du code pénal , Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre la nation, l’Etat ou la paix publique Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre la nation, l’Etat ou la paix publique,,Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l’autorité de la justice pénale (Articles 434-38 à 434-43-1),,Section 2 : Des modes de personnalisation des peines (Article 132-24),Section 8 : De l’intrusion dans les établissements scolaires (Article R645-12).Pour l’application du présent chapitre, le territoire de la République inclut les espaces maritime et aérien qui lui sont liés..5° Un étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour prévu par le 11° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.Lorsque l’interdiction d’exercer tout ou partie des droits énumérés à l’article 131-26, ou l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s’applique dès le commencement de cette peine et son exécution se poursuit, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.
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