Vous êtes cadres dirigeants,droit des mines, droit immobilier,droit du surendettement,et vous avez besoin d’un détective ?Une affaire concerne le Code Pénal, Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne,,Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des mineurs,,Section 2 : Des menaces et actes d’intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique (Article 433-3),Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 223-16 à 223-21).Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement..5° Le stage de citoyenneté ;Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.
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