Vous êtes cadres de la banque, des assurances et de l’immobilier,droit des mesures dexécution, mesures dexécution forcée,vente de fonds de commerce,et vous aimeriez bien contacter un détective privé ?Une enquête concerne le Code Pénal, Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne,,Paragraphe 3 : De la révocation du sursis avec mise à l’épreuve en cas de nouvelle infraction (Articles 132-47 à 132-51),,Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère (Articles 411-4 à 411-5),Section 7 : Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales (Article 227-33).Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention..5° Le droit d’être tuteur ou curateur ; cette interdiction n’exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d’être tuteur ou curateur de ses propres enfants.Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.
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