Vous êtes cadres de la gestion commerciale,droit des marques,urbanisme,vous vous demandez combien coûte un détective ?Vous avez remarqué un article du code pénal , Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique,,Paragraphe 3 : De la prise illégale d’intérêts (Articles 432-12 à 432-13),,Section 2 : Des infractions voisines de l’escroquerie (Articles 313-5 à 313-6-2),Section 7 : Du trafic d’armes (Articles 222-52 à 222-67).Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait..5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ;Lorsqu’une peine consiste dans l’obligation d’accomplir un stage, la durée de celui-ci ne peut excéder un mois et son coût, s’il est à la charge du condamné, ne peut excéder le montant de l’amende encourue pour les contraventions de la 3e classe.
Choisir un Détective privé en 88 – Vosges – Épinal
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