Vous êtes cadres de la gestion administrative,droit des assurances,t.v.a,et vous aimeriez bien contacter un détective privé ?Vous avez remarqué un article du code pénal , Chapitre Ier : De la trahison et de l’espionnage Chapitre Ier : De la trahison et de l’espionnage,,Paragraphe 2 : Personnes morales (Articles 132-12 à 132-15),,Section 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique (Article R644-2),Section 6 bis : De l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse (Articles 223-15-2 à 223-15-4).N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes..5° Deux ans au plus ;Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement, la peine de sanction-réparation. Il en est de même lorsqu’un délit est puni à titre de peine principale d’une seule peine d’amende.
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