Vous êtes praticiens médico-techniques,droit des associations et fondations, droit des sociétés,réparation du préjudice corporel,vous vous demandez combien coûte un détective ?Vous connaissez bien le code pénal, en particulier : Chapitre Ier : De la nature des peines Chapitre Ier : De la nature des peines,,Paragraphe 2 : Organisation du stage (Articles R131-37 à R131-38),,Section 2 : Des entraves à l’exercice de la justice (Articles 434-7-1 à 434-23-1),Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 227-29 à 227-32).N’est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d’alerte prévus à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique..5° Des procédures de contrôles comptables, internes ou externes, destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence. Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la personne morale, soit en ayant recours à un auditeur externe à l’occasion de l’accomplissement des audits de certification de comptes prévus à l’article L. 823-9 du code de commerce ;Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place de l’emprisonnement, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de liberté suivantes :
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