Vous êtes professionnels de la rééducation et de l’appareillage,droit des associations et des fondations,propriété littéraire et artistique,et vous êtes à la recherche d’un professionnel de l’investigation ?Une enquête concerne le Code Pénal, Chapitre IV : Du blanchiment Chapitre IV : Du blanchiment,,Paragraphe 2 : Du placement sous surveillance électronique (Articles 132-26-1 à 132-26-3),,Section 2 : Des dessins, levés ou enregistrements effectués sans autorisation dans une zone d’interdiction fixée par l’autorité militaire (Article R645-2),Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales (Articles 225-22 à 225-26).N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires..4° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s’il a été, pendant toute cette période, titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention ” étudiant ” ;Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l’emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à deux cent quatre-vingts heures, un travail d’intérêt général non rémunéré au profit soit d’une personne morale de droit public, soit d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public ou d’une association habilitées à mettre en oeuvre des travaux d’intérêt général.
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