Vous êtes professionnels médico-techniques,droit de linformation et des télécommunications, droit de la propriété intellectuelle,procédures collectives et entreprises en difficulté,et vous avez besoin d’un détective ?Vous avez remarqué un article du code pénal , Chapitre IV : Dispositions particulières (Articles 414-1 à 414-9) Chapitre IV : Dispositions particulières (Articles 414-1 à 414-9),,Paragraphe 2 : Des violences (Articles 222-7 à 222-16-3),,Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux,Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales (Articles 222-49 à 222-51).N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal..4° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;Lorsqu’un délit est puni d’une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l’article 131-10, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l’une ou plusieurs des peines complémentaires encourues à titre de peine principale.
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