Vous êtes professionnels de la formation initiale,droit de la santé,fiscalité immobilière, droit fiscal et droit douanier,et vous avez besoin d’un détective ?Vous connaissez bien le code pénal, en particulier : Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l’Etat ou la paix publique Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l’Etat ou la paix publique,,Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés,,Section 2 : Des atteintes involontaires à l’intégrité de la personne (Articles R625-2 à R625-6),Section 6 : De l’opposition à l’exécution de travaux publics (Article 433-11).Modifié par Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 – art. 1 JORF 11 juillet 2001.4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;Lorsqu’elle est prévue par la loi, la peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit.
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