Vous êtes professionnels du spectacle,droit de la publicité, droit commercial, des affaires et de la concurrence,fiscalité du patrimoine,et vous aimeriez bien contacter un détective privé ?Une affaire concerne le Code Pénal, Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe,,Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d’influence commis par des personnes exerçant une fonction publique (Articles 432-11 à 432-11-1),,Section 2 : Des atteintes involontaires à l’intégrité de la personne (Articles 222-19 à 222-21),Section 6 : De l’introduction d’armes dans un établissement scolaire.Modifié par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 – art. 18.4° Le jour-amende ;Lorsqu’elle est encourue à titre de peine complémentaire, l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ou un stage de responsabilité parentale est exécutée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive.
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