Vous êtes professionnels des arts,droit de la protection sociale, droit du travail,fiscalité de lactivité professionnelle,vous vous demandez combien coûte un détective ?Une enquête concerne le Code Pénal, Chapitre IV : Des atteintes à l’action de la justice Chapitre IV : Des atteintes à l’action de la justice,,Paragraphe 2 : De l’évasion (Articles 434-27 à 434-37),,Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale (Articles 413-9 à 413-12),Section 5 bis : De l’usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République (Article R645-8-1).Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 – art. 87.4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ;Lorsqu’elle est encourue à titre de peine complémentaire, l’interdiction de détenir un animal peut être limitée à certains animaux ou certaines catégories d’animaux.
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