Vous êtes personnel de la vente,droit de la propriété intellectuelle,droit économique, droit des réglementations professionnelles,et vous êtes à la recherche d’un professionnel de l’investigation ?Vous connaissez bien le code pénal, en particulier : Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne,,Paragraphe 2 : De l’exécution du travail d’intérêt général,,Section 2 : Des abus d’autorité commis contre les particuliers,Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 222-44 à 222-48-2).Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui..4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;Lorsqu’elle est encourue pour un crime ou un délit, cette interdiction est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.
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