Vous êtes personnel de la distribution,droit de la presse, droit pénal,droit social, droit du travail,et vous avez besoin d’un détective ?Une affaire concerne le Code Pénal, Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne,,Paragraphe 2 : De l’atteinte au secret des correspondances (Article 226-15),,Section 2 : De la violation des dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l’échange de certains objets mobiliers (Article R633-5),Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. (Articles 226-16 à 226-24).Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes..4° La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;Lorsqu’elle est encourue comme peine complémentaire, la confiscation d’un animal ou d’une catégorie d’animal concerne l’animal qui a été utilisé pour commettre ou tenter de commettre l’infraction ou à l’encontre duquel l’infraction a été commise.
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