Vous êtes personnel de café, bar-brasserie,droit de la fiducie,droit rural, baux ruraux et entreprise agricole,et vous aimeriez bien contacter un détective privé ?Une enquête concerne le Code Pénal, Chapitre IV : De la falsification des marques de l’autorité (Articles 444-1 à 444-9) Chapitre IV : De la falsification des marques de l’autorité (Articles 444-1 à 444-9),,Paragraphe 2 : De l’ajournement simple (Articles 132-60 à 132-62),,Section 2 : De la vente forcée par correspondance (Article R635-2),Section 5 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d’être utilisés pour porter atteinte à l’intimité de la vie privée (Article R625-9).Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public..4° Des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ;Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l’article 131-6 peuvent également être prononcées, à la place de l’amende, pour les délits qui sont punis seulement d’une peine d’amende.
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